CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à toute vente produits et d’articles effectuée par un professionnel (ci-après « KOMET France ») à un consommateur au statut étudiant en dentaire (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://MYKOMET.fr/ (ci-après le « SITE » ou le « site internet ») propriété exclusive de Komet France SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés Paris sous le numéro B 308 758 531, ayant son siège social 18 rue Fourcroy, 75017 Paris, France, Tél : 01 43 48 81 01, email : grandscomptes@komet.fr (ci-après le « VENDEUR » ou « KOMET France » ). KOMET France est une SA à conseil d’administration au capital social de 300 000 € sous le siret 30875853100054.
Les CGV ont pour objet d’une part de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (ci-après les « Produits ») par KOMET FRANCE au consommateur (ci-après le « Client ») présentés sur le Site Internet et d’autre part, d’informer tout potentiel Client des conditions et modalités dans lesquelles KOMET FRANCE opère la vente et la livraison des Produits commandés par le Client. Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés à la vente par KOMET FRANCE sur le Site Internet. KOMET FRANCE se réserve la possibilité de procéder à tout moment et sans préavis à des modifications des présentes CGV. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande effectuée par le Client.
Définitions
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :
« CLIENT »: désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité d’étudiant en dentaire, telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit dans le cadre de son activité d’étudiant ;
« LIVRAISON »: désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS »: désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par le VENDEUR et disponibles sur le SITE.
« TERRITOIRE »: désigne la FRANCE Métropolitaine et la Corse.
« UTILISATEUR »: désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Sauf contrat-cadre écrit entre le VENDEUR et le CLIENT, les présentes CGV et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre vente n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du CLIENT ni un quelconque contrat-cadre entre le VENDEUR et le CLIENT.
Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.
Le CLIENT s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition. La vente de Produits sur le Site Internet est exclusivement réservée à la vente aux étudiants en dentaire.
INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Les clients de MYKOMET doivent obligatoirement être des étudiants en dentaires, inscrits dans une des facultés ou écoles partenaires de KOMET FRANCE, la liste de ces établissements partenaires est dans la catégorie « facultés » du site.
COMMANDES
Produits du site MYKOMET
Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi ceux proposés à la vente sur le Site Internet. Préalablement à toute Commande et conformément à l’article L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site internet, de la description et des caractéristiques essentielles des Produits vendus par KOMET FRANCE. Les photos, vidéos et animations associées aux fiches Produits sont données à titre indicatif.
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur le SITE et les informations obligatoires en vertu du droit applicable
Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.
Après en avoir pris connaissance, le CLIENT, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.
La disponibilité des PRODUITS est affichée sur le SITE. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Prix
Les prix des Produits disponibles à la vente sur le Site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises, dont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. La livraison n’est pas facturée à l’étudiant, à condition que celui-ci se fasse livrer impérativement à la CORPO de sa faculté. Il est obligatoire pour tous les CLIENTS du SITE d’être des étudiants en dentaire, d’appartenir à une faculté française partenaire de MYKOMET avant de passer commande.
KOMET FRANCE se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Néanmoins, le Client en sera informé et les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. La revente des produits achetés sur MYKOMET est expressément interdite, l’utilité des produits pour le client ne doit s’effectuer que dans le cadre de ses études dentaires.
Les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA en particulier, seront applicables. Soldes – Promotions – Codes promotionnels Toutes les promotions sont valables pendant la durée définie dans l’offre et les soldes proposées par KOMET FRANCE sont valables pendant la durée légale en vigueur. Les promotions et soldes sont uniquement applicables aux articles signalés. Les codes promotionnels et bons d’achat sont applicables sur le montant hors taxes de la Commande ou, le cas échéant, de l’un des produits de la Commande, hors frais d’expédition. Les codes promotionnels et bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux sauf stipulation contraire. Ils ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire. Ils sont personnels et non cessibles et ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par le Client lors de la validation de sa Commande. La date de validité de chaque bon d’achat ainsi que les modalités d’utilisation sont précisées sur le document remis au Client (bon d’achat envoyé par email à l’adresse communiquée par le Client ou bon papier envoyé au Client). Afin de bénéficier de la réduction liée à un code promotionnel ou à un bon d’achat, le Client doit impérativement en inscrire la référence dans le cadre réservé à cet effet lors de la Commande. En cas d'oubli, KOMET FRANCE ne pourra pas annuler la Commande ni la renouveler pour tenir compte de ladite promotion. Toute utilisation frauduleuse, ou contraire à l’esprit de la promotion, d’un code promotionnel rendra nul ledit code.
Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
Commandes
Une fois les PRODUITS placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire en mentionnant la faculté à laquelle il appartient.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables, le cas échéant. La livraison se fera gratuitement à la Corpo à laquelle le compte du CLIENT est associée.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Après vérification, le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés, en principal et accessoires étant précisé que la vente conclue entre le VENDEUR et le CLIENT sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit disponible.
KOMET FRANCE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet.
La validation de la part du Client, quel que soit le moyen par lequel la Commande a été effectuée vaut donc acceptation desdites Conditions générales de vente. Sous réserve du droit de rétractation du Client, la Commande ne pourra plus être annulée par le Client et La vente sera alors définitive.
Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit avoir un statut étudiant et vérifier que la corpo associée à son compte est correcte afin que LIVRAISON puisse se faire à l’adresse de la Corpo.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.
Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
En cas de défaut ou de retard de paiement, le VENDEUR applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)
Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le VENDEUR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Disponibilité des PRODUITS
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles,
Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à la Corpo à laquelle est rattaché le CLIENT.
LA CORPO défini elle-même ses règles de réception de commandes par ses étudiants (horaires…)
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les frais de livraisons sont offerts aux CLIENTS de MYKOMET.fr.
Toutes les commandes effectuées sur MYKOMET sont traités les lundis ouvrés, les expéditions se font le lendemain, la réception dès commandes peut donc s’effectuer à partir du jeudi à la CORPO du CLIENT. Un email de confirmation d’arriver de commande sera alors reçu par le CLIENT pour le prévenir que sa commande est disponible.
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au à la Corpo à laquelle il rattaché, celle-ci est chargée de réceptionner les commandes du SITE. Le CLIENT pourra demander sa commande présentation d'une pièce d'identité.
Problèmes de LIVRAISON
Le délai de LIVRAISON indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’allocation de pénalités ;
l’annulation de la commande.
Il appartient au client de vérifier les PRODUITS livrés dès leur LIVRAISON.
En cas de produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits PRODUITS.
A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les produits sans réserves.
Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le VENDEUR se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des PRODUITS non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable du VENDEUR. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserves.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le VENDEUR se réserve la faculté de suspendre toute LIVRAISON en cours et/ou à venir.
PAIEMENT
Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
Délai de paiement
Le délai de règlement des sommes dues par le CLIENT est fixé au trentième (30ème) jour suivant la date de réception des PRODUITS.
En cas de facture périodique, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq à compter de la date d'émission de la facture.
Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 11 des présentes Conditions Générales.
Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Luttant contre la fraude à la carte bancaire KOMET FRANCE se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la Commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de cinq (5) jours suivant la demande formulée par KOMET FRANCE entraînera automatiquement l’annulation de la Commande concernée. KOMET FRANCE aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une Commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Facture
Les factures sont établies à fréquence régulière par KOMET FRANCE sur la base des livraisons effectuées. A l’issue de la validation de sa commande, la facture est envoyée au Client à l’adresse e-mail qu’il a préalablement communiquée à KOMET FRANCE. En cas de contestation de facture que ce soit avant ou après la livraison de la Commande correspondante, KOMET FRANCE se réserve le droit de suspendre le compte client jusqu'à régularisation de la situation litigieuse et de suspendre la préparation d'éventuelles Commandes en cours, même si ces dernières n'ont fait l'objet d'aucune contestation par le Client.
TRANSFERT DE PROPRIETE
Le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du CLIENT, est réputée non écrite.
A compter de la LIVRAISON, le CLIENT est constitué dépositaire et gardien desdits PRODUITS.
Dans le cas de non-paiement et à moins que le VENDEUR ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le VENDEUR se réserve le droit de considéré la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du CLIENT et les versements effectués étant acquis au VENDEUR à titre de clause pénale.
TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention contraire particulières entre les parties, le transfert au CLIENT des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.
GARANTIES
Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil, l’ensemble des produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil). L’application de ces garanties permet au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes. Garantie légale de conformité La garantie légale de conformité est définie comme suit par le Code de la consommation : Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Garantie contre les vices cachés La garantie des vices cachés est définie comme suit par le Code civil : Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client en tant que consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Dans le cadre de la garantie légale de conformité et selon le choix opéré par le Client, KOMET FRANCE, s’engage : - à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, ou alternativement - à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible. Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés et selon le choix opéré par le Client et après évaluation du vice, KOMET FRANCE s’engage : - à rembourser la totalité du prix du produit retourné, ou alternativement - à rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le produit.
11- RÉTRACTATION – RETOUR - ANNULATION - REMBOURSEMENT
Le Client peut exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la Consommation et au moyen du formulaire de contact du site, il est libre d'opter pour leur remboursement. Le retour des produits sera accepté uniquement si les produits n'ont pas été utilisés, ni ouvert en ce qui concerne les produits dont l'ouverture est scellée par l'emballage. Si le client retourne un produit déjà ouvert ou descellé, le prix du renvoie du produit au client fera l'objet d'une facturation à la charge du client ou le retour du produit refusé. Si le Client opte pour le remboursement de sa Commande, sa demande n'est prise en compte qu'après réception par le vendeur de(s) Produit(s) retourné(s). Dans tous les cas, seul le prix du ou des produits retournés est remboursé. Le remboursement s'effectuera par crédit du mode de paiement choisit par le Client au moment du règlement. Le délai de remboursement par le vendeur ne saurait excéder 30 jours à compter du retour réceptionné de(s) Produit(s) dans les établissements du KOMET FRANCE. Les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client. Dans l’hypothèse où le Client aurait exercé son droit de rétractation dans le délai de quatorze (30) jours francs à compter de la date de réception de la Commande et dans l’hypothèse où les produits auraient été utilisés ou dégradés, KOMET FRANCE se réserve la faculté de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de cet usage ou dégradation.
Remboursement ou Echange Le Client exerçant le droit de retour est libre d'opter soit pour l'échange du (des) Produit(s) retourné(s) Si le Client opte pour l’échange du (des) article(s) de sa Commande, il doit renvoyer à ses frais le(s) produit(s) non désirés. Sa demande n'est prise en compte qu'après réception par le vendeur de(s) produit(s) retourné(s). Le Client doit explicitement spécifier le(s) article(s) souhaité(s) en échange ainsi que la taille. Si le montant de la nouvelle Commande est supérieur, le Client devra s’acquitter des frais complémentaires. Si le montant de la Commande échangée est inférieur, KOMET FRANCE effectuera le remboursement par crédit du mode de paiement choisit par le Client au moment du règlement, dans un délai inférieur à 30 jours. Le délai de renvoi du (des) nouvel (nouveaux) article(s) par le vendeur, ne saurait excéder 30 jours à compter du jour de réception du colis. Le vendeur supporte les coûts du deuxième envoi. Dans le cadre d'un échange, les frais de livraison, pour la réexpédition des nouveaux produits est à la charge du client. Les Produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, correctement protégés dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. A compter de la réception des produits KOMET FRANCE dispose d’un délai de trente (30) jours pour les contrôler, valider la procédure, échanger le produit pour l’identique, proposer un produit de même valeur ou accepter le remboursement. Il appartient au Client de se rapprocher de sa banque pour contrôler, confirmer et valider le remboursement, KOMET FRANCE n’ayant aucun pouvoir sur les évènements qui se produisent après que l’ordre de paiement aura été passé à sa propre banque.
12. RESPONSABILITE
Sauf dispositions d’ordre public contraires, le VENDEUR ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des PRODUITS et notamment :
le VENDEUR ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le CLIENT a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
le VENDEUR ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du PRODUIT par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
le VENDEUR ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle du VENDEUR, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat du PRODUIT en cause.
Le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
13. FORCE MAJEURE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour le VENDEUR.
Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications du VENDEUR, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.
14. DONNEES PERSONNELLES
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : grandscomptes@komet.fr soit en envoyant un courrier à 18 rue Fourcroy, 75017 Paris.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
16. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
17. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
18. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du VENDEUR sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le VENDEUR, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.
toutefois le VENDEUR se réserve le droit d'assigner le CLIENT devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le client a son domicile.
Les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régis par le droit français.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les PARTIES s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les PARTIES sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
19. COOKIES
A quoi servent les cookies ?
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20 - SERVICE CLIENT – MEDIATION
Le Client a la possibilité de contacter le Service Clients de KOMET FRANCE pour tout renseignement complémentaire, toute question relative au suivi d’une Commande ou à un retour ou pour toute réclamation relative à la Commande. Le Client peut contacter le Service Client dédié aux étudiants « les grands comptes » de KOMET FRANCE par téléphone au : 01 43 48 81 01. (prix d’un appel local depuis la France selon opérateur), du lundi au vendredi hors jours fériés et de 9h00 à 17H00, ou par e-mail à grandscomptes@komet.fr. La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/