CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées sur le site mykomet.fr (propriété de Komet France)
Article 1 – Mentions légales
La société Komet France, SA au Capital Social de 300 000€ dont le siège est situé 18 rue Fourcroy – 75017 Paris France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 308 758 531 ; n° TVA Intracommunautaire FR04308758531 intervient en sa qualité de propriétaire du stock des produits Komet.
La société Komet France se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée à la fin des présentes.
Article 2 – Définitions
L’« acheteur » ou « client » est la personne physique qui acquiert un ou plusieurs produits Komet présentés sur le site Internet d’e-commerce mykomet.fr moyennant le prix indiqué sur le site correspondant aux produits choisis.
La « commande » est l’ordre d’achat passé par l’acheteur sur un ou plusieurs produits Komet présentés sur le site.
Article 3 – Objet et champs d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de produits
Komet uniquement présentés sur le site mykomet.fr. Les présentes conditions générales sont susceptibles de modification.
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de Komet France.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, e-mailings n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 4– Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Le prix des produits est celui applicable au jour de la commande. Une fois la commande effectuée, les prix ne pourront faire l’objet d’aucune modification.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Komet France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif applicable lors de la validation de la commande.
Par ailleurs, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles Komet et documents de vente.
Article 5– Commande
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié.
Toute commande vaut acceptation des prix et des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. A compter de l’enregistrement de la commande, un email de confirmation est envoyé à l’utilisateur comprenant un récapitulatif des articles commandés et l’adresse de livraison. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par Komet France et non que le produit commandé est disponible.
La société Komet France s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans
la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit Komet s’engage à en informer l’utilisateur. La commande de l’utilisateur sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué pour les paiements par carte bancaire ou privativeToute annulation de la commande est possible dès lors que celle-ci n’a pas été préalablement prise en compte par le transporteur.
Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d'un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le site (Association des Etudiants).
Les colis sont livrés le jeudi pour toute commande passée avant le lundi à 12h.
Les colis sont remis par le transporteur TNT et une signature est demandée à la livraison.
L’acheteur doit retirer sa commande auprès de l'Association des Etudiants.
Article 7 – Paiement
Toutes les commandes sont payées au moment de leur passation. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire. Seules les cartes CARTE BLEUE, VISA et MASTER CARD sont acceptées. Le client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, et les 3 chiffres figurant au dos de la carte.
Komet France vous garantit un paiement en ligne sécurisé, assuré par un serveur directement sur le site de notre établissement bancaire SystemPay. A aucun moment vos données bancaires ne transitent dans le système informatique de Komet France. Notre système de transaction répond ainsi aux normes.
Article 8 – Propriété Intellectuelle
L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site mykomet.fr sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, droit à l’image pour le monde entier. A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site mykomet.fr de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site mykomet.fr sont protégés au titre du droit des marques et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Article 9– Données à caractère personnel
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel relatives au client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé et tout client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données à caractère personnel les concernant auprès de Komet France.
Pour exercer ce droit, il suffit de le notifier par lettre simple adressée à Komet France – 18 rue Fourcroy – 75017 PARIS.
Article 10– Droit applicable – litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de Komet France seront seuls compétents.
Fait à Paris le 26 novembre 2013
Article 11– Cookies
A quoi servent les cookies ?
Lors de votre consultation de nos sites, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers appelés "Cookies" installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).
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La société Komet a pris toutes les mesures organisationnelles et techniques pour protéger vos données personnelles ainsi que d’une éventuelle perte d’informations ou de toute forme de traitement illicite.
Les différents types de Cookies
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Article 12– Données personnellesLe VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : podologie@komet.fr soit en envoyant un courrier à 18 rue Fourcroy, 75017 Paris.
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